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CONTROLE FISCAL
 

Depuis le 1er janvier 2014, les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés sont tenus de fournir à l’administration fiscale, lors d’un contrôle fiscal un fichier électronique des écritures comptables (FEC).

 Ce Fichier des Ecritures Comptables ou FEC doit répondre à des normes  codifiées à l'article A.47 A-1 du livre des procédures fiscales.

 La non présentation du FEC ou sa non-conformité aux normes entraine l’application de pénalités d’un montant d’au moins 5 000 € par année de non-conformité, outre la possibilité pour l’administration fiscale d’appliquer la procédure de taxation d’office.

 Il est donc essentiel pour vous, de vous assurer que vos logiciels qui concourent à la production de vos comptes sont en mesure de produire un FEC conforme aux dispositions légales.